Un entrepreneur individuel exerçant son activité de manière indépendante possède un patrimoine privé, mais aussi un patrimoine professionnel. Ainsi, il a la possibilité d’inscrire ses biens, qu’ils soient affectés ou non à l’exploitation, dans l’un ou l’autre de ses patrimoines. Il lui est par exemple possible d’affecter un immeuble utilisé à titre privé à son patrimoine professionnel.

Adresse email professionnelle
Découvrez une nouvelle façon de traiter vos emails
  • Adresse email à votre nom
  • Fonctions d'IA pour rédiger des emails parfaits (en option)
  • Messagerie sécurisée avec protection anti-spam

Les règles fiscales traditionnelles du principe de libre affectation comptable

Avant la réforme fiscale de 2011, la liberté d’affectation comptable était fondée sur la théorie du bilan. Cela signifiait que le régime fiscal d’un bien dépendait uniquement de son inscription comptable et non de son utilisation réelle. Ainsi, un bien pouvait être inscrit à l’actif professionnel même s’il n’était pas directement utilisé pour l’activité de l’entreprise.

À l’inverse, un bien figurant dans le patrimoine privé et affecté au patrimoine professionnel restait soumis à la fiscalité des particuliers, sauf s’il était volontairement inscrit à l’actif professionnel.

Cette liberté d’affectation comptable entraînait plusieurs conséquences fiscales :

  • Déduction des charges : toutes les charges relatives aux biens inscrits à l’actif professionnel (taxe foncière, amortissements, intérêts d’emprunt…) étaient déductibles du bénéfice imposable. En contrepartie, les revenus générés par ces biens (ex. loyers) augmentaient le bénéfice imposable.
  • Possibilité de facturer un loyer : lorsqu’un bien du patrimoine privé était utilisé à des fins professionnelles, l’entrepreneur pouvait facturer un loyer à son entreprise, ce qui permettait de transférer une partie des bénéfices vers des revenus fonciers.
  • Traitement des plus-values : lorsqu’un bien était transféré du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé, une plus-value professionnelle imposable était générée.
  • Distinction entre plus-values professionnelles et privées : selon l’affectation comptable du bien, le régime fiscal applicable aux cessions pouvait être plus avantageux (plus-values professionnelles) ou moins favorable (plus-values privées).
Note

La liberté d’affectation comptable n’était cependant pas absolue. Certains biens, indispensables à l’activité de l’entreprise, devaient obligatoirement être inscrits à l’actif professionnel. Il s’agit notamment :

  • Des stocks, indispensables à l’exploitation commerciale ou artisanale
  • Du droit au bail, si l’entrepreneur loue un local pour son activité
  • De la clientèle, qui constitue un élément clé du fonds de commerce

En dehors de ces éléments strictement nécessaires, l’entrepreneur pouvait choisir d’inscrire ou non d’autres biens à son patrimoine professionnel.

Liberté d’affectation comptable : règles fiscales applicables à partir du 1er janvier 2012

La loi de finances rectificative pour 2010 a mis fin à la théorie du bilan. Depuis le 1er janvier 2011, l’article 38 quinquies de l’annexe III du CGI impose un régime fiscal basé sur l’usage réel des biens dans l’activité professionnelle, et non plus sur leur simple inscription comptable.

Cela signifie qu’un bien peut être inscrit à l’actif professionnel en comptabilité, mais ne pas être reconnu comme tel sur le plan fiscal s’il n’est pas réellement utilisé pour l’activité :

  • Les biens réellement utilisés pour l’exploitation restent soumis à la fiscalité des entreprises (charges déductibles, amortissements, plus-values professionnelles)
  • Les biens non affectés à l’activité professionnelle sont exclus du résultat imposable de l’entreprise, même s’ils sont inscrits à l’actif professionnel sur le plan comptable

Quelles sont les conséquences fiscales pour l’entrepreneur individuel ?

Depuis la réforme fiscale de 2011, l’entrepreneur individuel ne peut plus simplement inscrire un bien à l’actif professionnel pour bénéficier d’un régime fiscal favorable. Désormais, seules les charges des biens réellement utilisés pour l’exploitation (ex. local professionnel, machines, véhicules dédiés à l’activité) sont déductibles du bénéfice imposable. Un bien inscrit à l’actif mais utilisé à des fins privées n’ouvre plus droit à cette déduction.

Exemple : un véhicule inscrit à l’actif mais utilisé majoritairement à des fins personnelles ne permet plus de déduire l’ensemble des frais liés à son usage.

De même, le traitement des plus-values a été restreint : auparavant, toute cession d’un bien inscrit à l’actif professionnel relevait du régime des plus-values professionnelles, souvent plus favorable. Aujourd’hui, seules les cessions de biens indispensables à l’activité bénéficient de ce régime, tandis que les autres sont soumises au régime des plus-values privées, généralement moins avantageux.

Exemple : la vente d’un appartement inscrit à l’actif professionnel mais utilisé comme résidence personnelle de l’entrepreneur relève dorénavant du régime des plus-values privées, et non plus du régime des plus-values professionnelles.

Enfin, l’entrepreneur doit justifier l’usage professionnel d’un bien pour bénéficier des avantages fiscaux associés (ex. factures, contrats d’exploitation), réduisant ainsi les possibilités d’optimisation fiscale par simple inscription comptable.

Nom de domaine
Votre domaine en un clic
  • Domaine .eu ou .fr + éditeur de site gratuit pendant 6 mois
  • 1 certificat SSL Wildcard par contrat
  • Boîte email de 2 Go

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.

Cet article vous a-t-il été utile ?
Aller au menu principal