Commanditaire : définition, droits et obligations

Au sein d’une société en commandite, les commanditaires, contrairement aux commandités responsables sans restriction, ne répondent des éventuelles dettes de la société qu’à hauteur de leur apport en capital respectif.

Qu’est-ce qu’un commanditaire ?

La société en commandite est une forme de société de personnes. En son sein, le commanditaire a un rôle de bailleur de fonds, c’est-à-dire qu’il fournit une partie des capitaux nécessaires à la création de l’entreprise. Son risque est limité, car il ne s’engage qu’à concurrence de son apport, indiqué lors de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

Concrètement, si la société devient insolvable et qu’elle est redevable d’une dette de 100 000 €, le commanditaire qui a investi 10 000 € ne devra rembourser que 10 000 €. Si la société ne présente pas d’autres commanditaires, alors c’est le commandité qui aura la responsabilité de rembourser les 90 000 € restants. Dans le cas où ce dernier ne posséderait pas cet argent, son patrimoine pourra être saisi. Le commanditaire a donc une responsabilité beaucoup plus limitée que le commandité.

La société en commandite simple est relativement peu courante dans la pratique. On a recours à cette forme juridique typiquement lorsque des personnes veulent lancer leur idée mais ne disposent pas des fonds nécessaires. Elles sont toutefois prêtes à prendre des risques et à engager leur fortune personnelle en cas d’échec. Le futur commanditaire, convaincu par l’idée de l’entreprise et de ses chances de générer de larges bénéfices, apporte sa contribution avec un financement. En contrepartie, le commanditaire recevra des dividendes.

Les commandités étant responsables de manière illimitée, ils s’engagent généralement dans des projets où ils peuvent maîtriser les risques. D’ailleurs, les banques sont généralement prêtes à s’engager plus facilement dans ce type de société, car elles savent qu’elles peuvent se tourner vers le patrimoine des commandités en cas de défaillance de l’entreprise.

Quels sont les droits et devoirs des commanditaires ?

Naturellement, si les risques sont limités pour le commanditaire, ses droits le sont aussi. Tout d’abord, il ne peut diriger l’entreprise ou prendre des décisions orientant la stratégie de cette dernière. Il ne pourra pas contester les décisions des gérants concernant le fonctionnement de l’entreprise. Le commanditaire n’a en effet pas le statut de commerçant.

Si le commanditaire n’intervient pas dans la gestion de la société, il lui est possible d’établir deux fois par an des questions sur sa gestion sociale. Les commandités et gérants non associés doivent alors lui rendre compte. Il dispose de certains droits de contrôle, qui peuvent inclure la consultation de documents internes à l’entreprise, par exemple le bilan annuel de cette dernière.

Par défaut, les bénéfices perçus par les commanditaires sont soumis à l’impôt sur les sociétés, ce qui signifie que l’entreprise paie l’impôt sur ses bénéfices avant de distribuer des dividendes aux commanditaires. Toutefois, il est également possible que les commanditaires soient soumis à l’impôt sur le revenu, notamment si la société en commandite est qualifiée de « transparente fiscalement », c’est-à-dire si les bénéfices de l’entreprise sont directement attribués aux associés et déclarés dans leurs revenus personnels. Dans ce cas, le commanditaire paiera des impôts sur sa part des bénéfices en fonction de son taux d’imposition personnel. Ce choix fiscal doit cependant être bien spécifié dans les documents officiels de la société, afin d’éviter toute ambiguïté et de garantir que les commanditaires soient pleinement informés des conséquences fiscales liées à leur investissement.

Si un commanditaire décède, la société en commandite simple ne doit pas nécessairement être dissoute. Elle peut continuer de plein droit. Les sociétés en commandites simples présentent en revanche des dispositions peu flexibles pour la cession des parts. Ainsi, il est nécessaire de réfléchir bien en amont aux éventuels changements futurs, pour ne pas être contraint par la suite. Par défaut, les parts sociales ne peuvent être cédées que si tous les associés y consentent. Malgré tout, il est possible de stipuler dans les statuts trois types de cas, qui sont détaillés dans l’article L222-8 du Code de commerce :

• « les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés »
• « les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires »
• « un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société dans les conditions prévues au 2° ci-dessus. »

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.